Quels sont vos droits ?

L’assurance de votre crédit est-elle une obligation ?

Il n’existe pas d’obligation légale de souscrire une assurance emprunteur, mais les organismes de crédit en feront une obligation pour l’accord du prêt bancaire.

Dans certains cas, les banques acceptent des garanties alternatives, lorsque celles-ci octroient le même niveau de sécurité que l’assurance, à savoir:

  • Nantissement de capital
  • Caution ou hypothèque sur un bien immobilier, autre que celui concerné par l’emprunt demandé,
  • Assurance Vie ou contrat de Prévoyance Complémentaire au profit de la banque.

Il n’existe pas non plus de garanties minimum obligatoires, mais le plus couramment, il vous sera demandé de souscrire des garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Afin de protéger l’ensemble des parties prenantes en cas d’incapacité d’un des co-emprunteurs, il est recommandé de souscrire une assurance sur la « tête » de chacun des co-contractants.

L’organisme de crédit vous demandera de souscrire cette assurance avant la signature du crédit d’achat du bien immobilier.

Loi Lagarde : La délégation d’assurance

Grâce à la Loi Lagarde, votée en 2010, vous pouvez optimiser votre opération de crédit immobilier en souscrivant une assurance emprunteur, en dehors de votre banque.

Bénéficiez ainsi de la délégation d’assurance, en négociant votre assurance emprunteur auprès de professionnels de l’assurance, pour bénéficier d’un contrat personnalisé, calculé au plus juste, en fonction de votre âge, de votre profession, si vous êtes fumeur ou pas…

Ma banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?

La loi stipule clairement, que l’établissement financier prêteur, ne peut refuser un contrat concurrent, dès lors que celui-ci possède un niveau de couverture équivalent au contrat groupe qu’il offre.

Tout refus doit être clairement motivé par le prêteur.

Dans le prolongement, la banque ne pourra modifier ses conditions de prêt (notamment au niveau du taux) en contre partie de la souscription, ou non, par l’emprunteur d’un contrat Groupe.

Il faut savoir, que ce produit d’assurance extrêmement rémunérateur pour les banques et représente un enjeu financier important. Ceci peut expliquer les « pressions » et « chantages », que certains établissements financiers n’hésitent pas appliquer à leurs clients.

Cependant, dans votre intérêt d’emprunteur, nous vous conseillons tout de même de négocier cette assurance, qui nous permettra de dégager des économies substantielles.

Que faire en cas de refus de ma banque ?

Nous ne pouvons que vous conseiller de privilégier la négociation à l’amiable avec votre banquier, en faisant jouer vos différents arguments patrimoniaux et autres.

Dans le cas où votre banque ferait preuve de mauvaise foi, vous pourrez signaler l’établissement bancaire auprès d’une association de consommateur (60 millions de consommateurs) et/ou du Ministère de l’économie.

Enfin, en cas de refus catégorique, il est peut-être nécessaire d’envisager un changement de banque au profit d’un autre établissement bancaire.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel de l’assurance, qui vous guidera dans vos démarches et vous fournira un contrat d’assurance difficilement rejetable par la banque. Son expertise et son accompagnement sont régulièrement gage de succès dans ce type de démarche.

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