La convention AERAS

Quel est l’objectif de la convention AERAS ?

Devenir propriétaire est un rêve pour beaucoup de français. L’achat d’un bien immobilier passe cependant par de multiples étapes, comme dégoter son financement immobilier, négocier son taux de crédit, maîtriser son taux d’endettement et … trouver une assurance emprunteur bien sûr !

Les garanties d’assurance emprunteur permettent aux établissements financiers de se garantir contre de nombreux risques d’impayés. Elles sécurisent les offres de prêt pendant toute la durée du contrat, en cas de survenance d’accident de la vie tels que le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité de l’emprunteur.

A ce titre, certains se rabattront sur l’assurance groupe de la banque prêteuse, d’autres opterons pour une délégation d’assurance.

Dans tous les cas, la compagnie d’assurance sollicitée, étudiera le profil santé de l’emprunteur et de l’éventuel co emprunteur.

Dans certains des cas, l’état de santé de l’emprunteur peut dissuader les assureurs et l’octroi d’un contrat d’assurance de prêt peut vite devenir compliqué, voir impossible.

Pour que le rêve ne vire pas au cauchemar, découvrez comment les personnes qui ont un problème de santé peuvent tout de même contracter un prêt immobilier !

Comment fonctionne la Convention AERAS ?

La Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur en 2007. Elle permet ainsi aux personnes malades et handicapées de souscrire une garantie emprunteur (Pour un crédit immobilier, prêt professionnel ou crédit à la consommation).

Cette procédure s’adresse à tous les emprunteurs et suit des règles strictes pour le respect de la confidentialité de la vie privée et de la santé des personnes. Elle propose ainsi un dispositif pour faciliter l’accès à l’assurance des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

Les garanties de la convention AERAS :

En de difficultés de santé de l’emprunteur, la convention AERAS permet d’étudier plus précisément votre demande d’assurance pour un crédit immobilier ou professionnel. Avec trois niveaux d’examen possibles, elle permet de présenter votre dossier à des experts médicaux. Ces étapes sont réalisées automatiquement sans aucune démarche à effectuer de votre côté.

Garantie décès :

Dans la pratique, la compagnie d’assurance examine dans un premier temps votre dossier d’assurance crédit. Il s’agit d’un premier niveau par lequel la compagnie peut vous proposer une assurance décès.

Dans le cas où il n’est pas possible de vous formuler une offre d’assurance au 1er niveau, suite à l’étude de votre bilan de santé, votre dossier peut faire l’objet d’une seconde étude. Ce 2ème niveau est instruit par un service médical dédié et spécialisé.

Si, à l’issue de ce nouvel examen il n’est toujours pas possible de formuler une proposition d’assurance prêt immobilier, le dossier est transmis à un 3ème niveau, toujours automatiquement, à une commission dite « Pool des risques très aggravés » constituée d’experts médicaux de l’assurance.

Ce dernier examen s’adresse aux emprunteurs :

  • Dont l’âge en fin de prêt est inférieur à 70 ans,
  • Dont l’emprunt immobilier ne dépasse pas 320.000 € (hors crédit relais pour l’achat d’une résidence principale).

Il faut savoir qu’une proposition de deuxième ou troisième niveau est toujours plus coûteuse que le tarif standard appliqué en premier niveau. Cependant, le dispositif AERAS plafonne les surprimes appliquées aux emprunteurs les plus modestes qui souhaitent financer leur résidence principale.
Les assureurs ont pris l’engagement de traiter tout dossier complet sous 5 semaines.

Vous serez informé par courrier du traitement de votre dossier et de la décision finale de l’assureur. Ce courrier indique le niveau de traitement de votre dossier et les coordonnées de la Commission de médiation AERAS. Vous pouvez également solliciter au médecin-conseil de la compagnie pour plus d’information.

Garantie Invalidité :

Une garantie invalidité garantit l’emprunteur si celui-ci se retrouve inapte à exercer toute activité.

Lors de la souscription d’un contrat de prêt, il est souvent exigé une assurance invalidité. Les assureurs propose ainsi une garantie incapacité-invalidité standardisée, dont les prestations sont variables d’un contrat d’assurance à l’autre.

En fonction de l’état de santé de l’emprunteur, la souscription de cette garantie n’est parfois pas possible. La convention AERAS peut ainsi proposer une garantie invalidité, aux conditions de base, ou bien aménagée. En cas de nouvelle impossibilité, il est alors proposé à minima une garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Le « droit à l’oubli »

La convention AERAS instaure également un « Droit à l’oubli ». Elle permet ainsi à celles et ceux qui souhaitent souscrire une assurance crédit immobilier, de ne pas signaler un cancer lorsque celui-ci est terminé et sans rechute.

Le droit à l’oubli est notamment conditionné aux prêts immobiliers ou professionnels d’un montant total ne dépassant pas 320 000 euros. L’échéance de remboursement du prêt ne doit également pas dépasser les 70 ans de l’emprunteur.

Les délais sont 5 ans pour un cancer contracté avant 18 ans et pour lequel le protocole thérapeutique est terminé et sans rechute. Pour un cancer contracté après 18 ans, les délais passent à 10 ans.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter votre établissement de crédit ou votre courtier en assurance. Nous savoir comment bénéficier de la convention Aeras, nous vous conseillons également les sites:
www.aeras-infos.fr
www.lesclesdelabanque.com
www.ffsa.fr