Comment appliquer la Loi Hamon et négocier son Assurance Emprunteur ?

Qu’est ce que la Loi Hamon ?

La « Loi Hamon », également appelée « Loi consommation 2014 » est un dispositif légal, qui a révolutionné le marché de l’assurance.

En effet, elle facilite la résiliation des contrats d’assurances de plus d’un an, à la plus grande satisfaction des associations de consommateurs (UFC Que Choisir en tête) !.

La « Loi Hamon » concerne certains contrats, comme, les contrats d’assurance automobile, assurance moto, assurance habitation (MRH), les assurances distribuées dites « affinitaires » et l’assurance prêt immobilier.

En ce qui concerne l’assurance crédit, la « Loi Hamon » a renforcé la « Loi Lagarde ». Cette dernière a permis à tout emprunteur de souscrire une assurance emprunteur individuelle (Délégation d’assurance) en dehors de sa banque.

Avec la « Loi Hamon », l’emprunteur peut également résilier l’assurance groupe de son établissement financier. Cette faculté lui est octroyée à tout moment pendant les douze mois suivant la souscription du prêt.

Faire jouer la concurrence permet alors de choisir une assurance moins chère et souvent plus avantageuse,.

Comment utiliser la « Loi Hamon » ?

Devenir propriétaire, passe souvent par l’octroi d’un prêt immobilier contracté auprès d’un établissement bancaire. Si le taux de crédit immobilier accapare souvent tout l’intérêt de l’emprunteur, il convient de ne pas négliger les garanties qu’imposent les banques. Cautionnement, hypothèque et assurance décès, sont les dispositifs qui sécurisent les établissements financiers.  La banque s’assure ainsi du remboursement du capital restant dû en cas de défaillance ou d’accidents de la vie de l’emprunteur ou de son éventuel co emprunteur.

En matière d’assurance crédit immobilier il n’est pas rare de voir des coûts d’assurance dépasser les 25% du coût d’un prêt. Surtout en période de baisse des taux! Ces coûts légitiment amplement votre attention.

Comment bien négocier votre assurance emprunteur avec votre banque ?

  • 1er rendez-vous à la banque pour simulation de crédit :
    • L’établissement financier remet une Fiche Standardisée qui détaille ses exigences en matière d’assurance emprunteur :
      • Assurance Décès,
      • Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA),
      • Incapacité Temporaire de Travail (ITT),
      • Invalidité Permanente Totale (IPT),
      • Assurance Perte d’Emploi.
  • La banque analyse ensuite la situation personnelle de l’emprunteur (Capacité de remboursement, plan de financement, …). Elle propose à ce titre son assurance groupe. Les garanties de ce contrat d’assurance correspondent à celles édictées sur une Fiche Personnalisée d’assurance.
    • L’emprunteur peut accepter l’assurance groupe (contrat collectif) de sa banque. Il pourra ensuite renégocier à tout moment son assurance emprunteur, dans les douze mois suivant la conclusion de l’offre de prêt.
    • L’emprunteur peut également choisir une assurance en dehors de la banque, d’un niveau de garanties obligatoirement équivalent. L’équivalence des garanties se vérifie en fonction de la Fiche Personnalisée d’assurance.
  • En cas de demande de délégation d’assurance, la banque a un délai de 10 jours pour se prononcer sur l’acceptation ou non sur le nouveau contrat d’Assurance Emprunteur.

Après la signature de l’offre de crédit, l’emprunteur peut résilier à tout moment dans les 12 mois, l’assurance emprunteur de la banque. Passé ce délai, la substitution est possible à chaque date d’échéance (date anniversaire) moyennant un délai de préavis (2 ou 3 mois selon les contrats).

Pour ce faire :

  • L’emprunteur remet à sa banque, par courrier Recommandé Avec Accusé de Réception (le cachet de La Poste faisant foi), une demande de substitution d’assurance emprunteur, en présentant un contrat alternatif signé.
    • Si la substitution est acceptée (dans un délai de 10 jours), la banque modifiera par avenant le contrat de prêt.
    • L’assuré doit alors en informer l’ancien assureur et lui envoyer une lettre de résiliation (toujours en Recommandé Avec AR).

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