La garantie décès est-elle obligatoire ou non ?
Il n’existe pas d’obligation légale de souscrire une assurance emprunteur lorsque vous sollicitez un crédit immobilier.
Cependant, les organismes de crédit en font une obligation pour accorder un prêt immobilier. L’assurance de prêt immobilier permet en effet à la banque de s’assurer du versement du capital prêté, en cas de défaut de paiement de l’emprunteur suite à un décès, une incapacité et/ou une invalidité. La garantie décès est une composante essentielle de cette assurance.
Quel est l’intérêt de souscrire une assurance emprunteur ?
L’assurance crédit est une protection pour l’emprunteur. Elle sécurise et protège la famille de l’emprunteur et/ou du co-emprunteur. En effet, en cas d’accident de la vie, décès, Incapacité de Travail (ITT / IPT), Invalidité Permanente (IPT / IPP)… c’est l’assureur qui prend en charge le remboursement des mensualités. L’assurance crédit empêche ainsi une éventuelle vente du bien immobilier pour rembourser le prêt immobilier.
Sachez tout de même que l’établissement bancaire peut dispenser l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier. En effet, il existe d’autres garanties alternatives, comme :
- La caution d’une ou plusieurs personnes physiques,
- Une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui financé.
Qu’est-ce qu’une garantie décès ?
La garantie décès constitue le socle minimal de l’assurance emprunteur.
Elle permet d’éteindre la dette en cas de décès de l’assuré et donc de faciliter la transmission du bien immobilier aux ayants droit. Les établissements financiers exigent systématiquement cette garantie, bien qu’elle ne soit pas obligatoire.
L’assurance décès est octroyée toutes causes, c’est à dire quelle que soit la cause du décès, à l’exception d’un certain nombre d’exclusions en général identiques d’un contrat à l’autre.
Les exclusions fréquentes sur les contrats d’assurance emprunteur en cas de décès sont le suicide de l’assuré au cours de la première année d’assurance, les décès en rapport avec un fait volontaire de l’assuré ou du bénéficiaire, les décès en rapport avec un accident de navigation aérienne, des situations de guerre ou d’émeute, des explosions atomiques ou des irradiations, la prise de stupéfiants et des décès liés à une cause antérieure à la date d’effet de la garantie.
Qu’est-ce qu’une assurance Décès Incapacité ?
L’assurance décès incapacité est aussi dite garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Elle prend en charge les mensualités du prêt lorsque l’assuré ne peut plus exercer une ou son activité rémunérée suite à un accident ou une maladie de longue durée couverts par un arrêt de travail. Cette impossibilité, partielle ou totale, est temporaire.
La garantie s’active uniquement lorsque l’assuré est totalement incapable d’exercer toute activité professionnelle rémunérée, même à temps partiel.. Cette définition est source de nombreux contentieux, puisque selon les contrats d’assurance, l’incapacité totale peut signifier l’impossibilité d’exercer le travail occupé au moment du sinistre ou bien l’impossibilité de reprendre une quelconque activité professionnelle.
Cette garantie joue dans la limite d’âge de prévue au contrat d’assurance, généralement fixée à 65 ans.
La mise en œuvre de la garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est sensible. En effet, l’assureur conditionne toujours cette garantie à l’application d’une franchise (selon les contrats : 30, 90, ou 180 jours à compter du jour de l’accident), pendant laquelle il ne verse aucune indemnité.
L’assureur prend en charge le remboursement des mensualités ou du capital restant dû après ce délai écoulé.
L’assureur cesse son indemnisation lors de la reprise d’activité, même partielle. Il en est de même lorsque l’assuré :
- fait valoir ses droits à la retraite (ou pré-retraite),
- atteint la limite d’âge prévue au contrat,
- épuise la période d’indemnisation éventuellement stipulée au contrat.
Qu’est-ce qu’une assurance Décès Invalidité (ADI) ?
Si l’état de santé de l’assuré se consolide sans possibilité d’amélioration après la période de Garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT), l’assureur peut le déclarer en Invalidité Permanente Partielle (IPP) ou Totale (IPT).
Un assuré est en Invalidité Permanente Partielle lorsqu’il présente un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 % et qu’il se trouve dans l’impossibilité permanente partielle d’exercer toute ou son activité professionnelle ou toute occupation susceptible de procurer gain ou profit par suite de maladie ou d’accident.
Un assuré est en Invalidité Permanente Totale lorsqu’il présente un taux d’invalidité supérieur ou égale à 66 % et qu’il se trouve dans l’impossibilité permanente totale d’exercer toute ou son activité professionnelle ou toute occupation susceptible de procurer gain ou profit par suite de maladie ou d’accident.
Taux d’invalidité
Cette garantie intervient en application d’un taux d’invalidité déterminé par un médecin conseil de l’assureur. Le taux d’invalidité et le barème applicable sont généralement définis dans les Notices d’Information des assureurs.
Le taux d’invalidité est déterminé en fonction de l’incapacité fonctionnelle physique ou mentale et de l’incapacité professionnelle de l’assuré. Il est toujours susceptible d’évoluer (à la hausse comme à la baisse) au cours d’une nouvelle estimation.
Le montant des indemnités à verser se calcule via un taux d’invalidité. Ce montant est versé au fur et à mesure de leur exigibilité, déduction faite d’une franchise.
L’assureur prendra en charge l’intégralité des mensualités d’un assuré pour un taux d’invalidité supérieur ou égale à 66 % avec l’application d’une quote-part de 100%. En cas de quote-part de 50%, la prise en charge sera de moitié.
L’assureur prendra en charge partiellement les mensualités de l’assuré pour un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 %. Dans certains contrat, le calcul de l’indemnité s’établit comme suit :
(N-33) / 33 x E x QP
« N » = taux d’invalidité retenu
« E » = montant de l’échéance
« QP » = quote-part assurée
Certains contrats d’assurance prévoient une exonération du paiement des cotisations d’assurance pendant la durée de l’Invalidité Permanente Partielle (IPP).
Généralement, le versement de l’indemnité cesse lorsque l’assuré atteint l’âge limite indiqué au contrat. C’est également le cas lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.
A savoir :
Vous souhaitez prendre connaissance des définitions exactes utilisées en assurance emprunteur ? Consultez le glossaire du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
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