La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est conçue pour faciliter l’accès au crédit immobilier. Elle offre une solution aux candidats à l’emprunt présentant des risques aggravés de santé. Elle intervient collaboration avec les établissements de crédit, les compagnies d’assurance, et les courtiers. Son objectif est de réduire les exclusions de garantie, les surprimes, et à offrir des garanties alternatives adaptées. Les démarches sont également simplifiées, avec un questionnaire de santé ou le recours à un service médical. Cela permet aux personnes atteintes de pathologies ou ayant des antécédents de santé d’accéder à une assurance décès ou invalidité.
En résumé, cette convention est très utile en cas de refus d’assurance, favorisant alors l’obtention d’un prêt immobilier ou professionnel, même avec un risque médical diagnostiqué.
1 – Faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé
La convention AERAS facilite l’accès à une assurance de prêt immobilier pour les personnes à risque de santé, leur permettant de souscrire l’assurance nécessaire pour obtenir un crédit, même en cas de difficultés liées à leur état de santé.
2 – Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS est un accord entre banquiers, assureurs, associations de malades et pouvoirs publics. Elle garantit aux personnes avec des antécédents médicaux graves un accès à une assurance emprunteur, nécessaire pour un prêt immobilier.
Ce dispositif est particulièrement important pour les personnes dont les risques sont habituellement exclus ou surtaxés dans un contrat d’assurance classique. Il leur permet ainsi de souscrire à une assurance avec des garanties équivalentes, voire de bénéficier d’un droit à l’oubli dans certaines situations.
3 – Objectifs de la convention AERAS
- Accès facilité à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé.
- Limitation des surprimes ou des exclusions de garanties pour les assurés.
- Possibilité de bénéficier du droit à l’oubli pour certains cancers et pathologies après un certain délai.
4 – Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS concerne tous les emprunteurs, quel que soit leur âge, présentant un risque aggravé de santé et souhaitant souscrire une assurance de prêt immobilier. Elle s’applique dans plusieurs cas :
- Prêts immobiliers pour l’achat d’une résidence principale, secondaire ou pour un investissement locatif.
- Assurance emprunteur pour un prêt immobilier à hauteur de 320 000 € maximum.
- Les emprunteurs doivent être âgés de moins de 71 ans à la fin du crédit.
5 – Quels sont les avantages de la convention AERAS ?
a – Facilitation de l’accès à l’assurance emprunteur
Pour les personnes avec un risque de santé élevé, obtenir une assurance de prêt peut être difficile. Grâce à la convention AERAS, les assureurs doivent examiner en détail les dossiers des emprunteurs et proposer une solution compatible avec leur état de santé.
b -Limitation des exclusions et surprimes
Les contrats d’assurance emprunteur incluent souvent des exclusions pour les personnes présentant un risque de décès, d’invalidité, ou d’incapacité de travail supérieur à la moyenne. La convention AERAS réduit ces exclusions et peut permettre de limiter les surprimes appliquées à certains profils à risque.
c – Droit à l’oubli pour certaines pathologies
Un élément clé de la convention AERAS est le droit à l’oubli. Il permet aux emprunteurs ayant eu certains cancers de ne pas déclarer leur maladie après rémission. Ce droit concerne d’autres pathologies, pour encore plus faciliter l’accès à l’assurance de prêt immobilier.
d – Formalités médicales simplifiées
Le processus de souscription d’une assurance emprunteur implique souvent des formalités médicales complexes pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS met en place des procédures simplifiées pour faciliter l’accès à l’assurance, tout en préservant une couverture adaptée.
6 – Quelles sont les dispositions sur la « grille de référence » prévues par la convention AERAS ?
La grille de référence AERAS est un outil clé pour les emprunteurs avec un risque de santé. Elle liste des pathologies comme les cancers, facilitant la souscription à une assurance de prêt immobilier à des conditions standards. La Grille AERAS clarifie les critères et les taux de surprimes. Elle aide ainsi les personnes ayant eu des maladies à accéder à une assurance emprunteur pour leur projet immobilier.
Pour en savoir plus sur le droit à l’oubli et la grille de référence de la convention AERAS, consultez le site AERAS.
7 – Comment souscrire à une assurance de prêt via la convention AERAS ?
Étape 1 : Souscription standard
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, l’emprunteur doit remplir un questionnaire médical. Si l’emprunteur ne présente pas de risque aggravé de santé, la souscription se fait dans des conditions normales, et l’assureur propose une offre avec des garanties classiques.
Étape 2 : Passage à la convention AERAS
Si, au contraire, le questionnaire médical révèle un risque aggravé, le dossier est automatiquement transmis au dispositif AERAS. Dans ce cadre, une étude approfondie est alors réalisée pour proposer une couverture d’assurance adaptée, tout en prenant en compte la situation médicale de l’emprunteur.
Étape 3 : Évaluation des garanties et des surprimes
En fonction de l’évaluation, l’emprunteur se verra proposer une offre d’assurance, éventuellement avec des garanties ajustées ou une surprime. Grâce à la convention AERAS, cette surprime est plafonnée, et les garanties proposées doivent être équivalentes à celles d’un contrat classique.
8 – Conclusion : Un outil indispensable pour les emprunteurs à risque
En résumé, la convention AERAS est essentielle pour ceux qui veulent une assurance de prêt immobilier avec un risque de santé aggravé. Elle facilite ainsi l’accès à une assurance emprunteur avec des garanties équivalentes, réduit les surprimes et offre des droits comme le droit à l’oubli. N’hésitez donc pas à l’utiliser pour optimiser vos chances d’obtenir un prêt tout en protégeant votre sécurité financière.