Assurance crédit immobilier – Remboursement des bénéfices

Obtenir un prêt immobilier passe presque obligatoirement par la souscription d’une assurance emprunteur. Cette assurance s’ajoute à d’autres garanties telles que l’hypothèque, la caution ou le privilège de prêteur de deniers.
L’assurance de prêt garantit le remboursement des mensualités d’un prêt souscrit par l’assuré, en cas d’accident de la vie :

  • Décès,
  • Incapacité,
  • Invalidité,
  • Perte d’emploi…

Ainsi, si l’emprunteur décède ou se trouve dans l’impossibilité de travailler et de ce fait de rembourser sa mensualité, la compagnie d’assurance se substitue à l’emprunteur. Même si elle n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’en souscrire une.

Participation aux bénéfices

Cependant, un grain de sable tend à enrayer cette belle machine.

En effet, selon l’association de consommateur UFC-Que Choisir, durant des années, l’assurance de prêt liée aux emprunts immobiliers a été structurellement surfacturée par les banques.
Cette assurance a généré d’immense profits, aux dépens des clients emprunteurs.

UFC-Que Choisir avance qu’en France, entre 1995 et 2007, banques et assureurs se sont distribués près de 15 milliards d’euros de bénéfice indûment perçus?

Cela représente une moyenne de 1500 € par emprunteur!

Au Royaume-Uni, les emprunteurs ont pu récupérer une partie de ces sommes. En effet, les banques anglaises leur ont reversé plus de 14 milliards d’euros, suite à une action engagée en 2007 par la FSA (Financial Services Authority)!

En France, suite aux multiples actions menées par l’UFC-Que Choisir, un arrêt de Juillet 2012 du Conseil d’État stipule que les organismes bancaires et d’assurances doivent procéder au remboursement des sommes indûment perçues.

Un remboursement de l’assurance emprunteur ?

Cet arrêt provoque une levée de bouclier du monde bancaire et de l’assurance . Ce sont les influentes FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui répondent. Elles statuent alors sur l’impossibilité de faire participer les emprunteurs aux bénéfices.

Pourquoi ? Car un assureur ne peut pas reverser individuellement une participation aux bénéfices sur un risque qui est partagé globalement (Assurance de groupe).

La FFSA admet cependant bien l’existence d’un excédent ! Mais cet excédent de participation aux bénéfices ne concerne que l’assureur et la banque.

L’emprunteur qui finance le système, reste donc à l’écart de toute redistribution de bénéfice.

La solution actuelle réside en la délégation d’assurance. Elle vous offre la possibilité de choisir l’assurance crédit qui vous convient au prix le plus juste.

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